Degradations avec tiers identifiés

Publié le 05/10/2018 Vu 612 fois 2 Par
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03/10/2018 14:46

Bonjour,

Le mois dernier deux locataires se sont battus dans ma copropriété et on cassé la vitre de la porte, chacun se rejetant la faute.
Le syndic a fait réparé la porte et malgré que nous lui avons donné les noms des responsables, le syndic fait le choix d'imputer la facture à l'ensemble des copropriétaires et n'a pas fait de courrier aux tiers responsables pour leur rappeler le réglement intérieur.
Quels est le recours des co propritaires car aujourd'hui le syndic me menace d'huissier si je ne paie pas?

04/10/2018 19:11

"nous lui avons donné les noms des responsables": par écrit et avec signatures des témoins ?
Bonjour,
Le syndic est réticent pour impliquer la facture au copro qui est responsable de ses locataires.

05/10/2018 08:39

Bonjour buisson laeticia,

Pour éviter d'aggraver cette situation, il serait raisonnable de régler le montant de la part vous revenant sur le prix à payer de la réparation de la vitre de la porte d'entrée cassée par ces deux copropriétaires au cours de leur bagarre.

Mais, contestant formellement ce paiement, disant que ces copropriétaires dont il s'agit, ne nient pas le fait qu'ils aient cassé cette vitre mais se rejettent mutuellement la faute.

Qu'ainsi en vertu et par leurs effets combinés,

Du règlement intérieur de la copropriété et du premier alinéa de l'article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose que  :

« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble »,

Et des articles 1240 & 1241 du Code civil qui avertissent que :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
&
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » ;

vous demandez la restitution de la somme payée mais réclamée à tort.

Enfin, votre conseil syndical doit venir en aide aux copropriétaires atteints dans leur droit.

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