La délégation de gestion des travaux urgents au CS

Publié le 05/05/2010 Vu 1511 fois 0 Par
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05/05/2010 18:24

Le dernier PV de notre AG comporte la résolution suivante : l'assemblée générale donne mandat au conseil syndical pour engager des dépenses urgentes non budgétées sans obligation de convoquer l'assemblée générale dans la limite par opération de 5000€. Cette résolution est elle légale ?

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