Demande d 'aide pour l'interprétation du jugement prononcé par la CA

Publié le 09/11/2022 Vu 402 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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09/11/2022 14:49

Bonjour,
Je souhaite connaitre l'interprétation du jugement final prononcé par la CA. C'est à dire est ce que la SCI xxx doit supprimer son dispositif de climatisation ou non? Je vous remercie de votre aide. Cordialement. OS

EXPOSE DU LITIGE
le syndicat des copropriétaires de l’immeuble xxx l’a faite assigner en référé devant le président du tribunal de grande instance de Nice qui par ordonnance contradictoire rendue le 5 juillet 2016, a :
- condamné la SCI xxx à supprimer le dispositif de climatisation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de
l’ordonnance et pendant une durée de trois mois, délai au delà duquel il sera statué sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive,
- rejeté la demande de provision,
- rejeté la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes,
- condamné la SCI xxx aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,
Confirme l’ordonnance déférée sauf en ce qu’elle a condamné sous astreinte la SCI xxx à supprimer le dispositif de climatisation, ainsi qu’aux dépens,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant,
Déboute le syndicat des copropriétaires xxx de sa demande de condamnation sous astreinte de la SCI xxx à supprimer ce dispositif de climatisation,
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la SCI xxx de sa demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de la présente procédure,
Condamne le syndicat des copropriétaires xxx aux dépens de première instance et d’appel.

Modérateur

09/11/2022 15:55

bonjour

la CA a confirmé que la SCI supprime le dispositif de climatisation mais l'exonère des délais d'asrreinte. La SCI est condamnée aux dépens

09/11/2022 18:09

Bonjour,

Pourriez-vous nous préciser la référence complète du jugement ainsi de quelle CA il s'agit.

Sans ces renseignements il sera difficile de vous répondre, surtout sans connaitre tous les motifs exposés dans le jugement. Votre texte semble ne reproduire que des extraits.

Bien à vous.
__________________________
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