Demande de rachat de places handicapées dans résidence privée

Publié le Vu 231 fois 0 Par CABRI
26/07/2019 19:57

Bonjour

un copropriétaire désire racheter les 2 places handicapées du sous sol en parties communes, ainsi qu'un local collectif à usage des résidents. Il souhaite faire voter ce point en AG.

- Dans notre règlement de copropriété, les PMR sont dans les parties communes. L'article 97 de notre règlement de copro stipule " L'AG ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble". Ces 2 places seraient transformées en places "normales" privées et boxées et le local deviendrait cave privée. Y a t-il aliénation des parties communes et la destination de l'immeuble est elle modifiée ?

- Il resterait une place handicapée en parking extérieur. Or, depuis le 1er janvier 2007, les bâtiments d’habitation collectif neufs doivent réserver au minimum 5% du nombre total de leurs emplacements de parking à des places adaptées pour les personnes à mobilité réduite et 5% du nombre total de places visiteurs doivent être des places adaptées également. Le permis de notre résidence date de 2007, l'AG peut elle s'affranchir de cette obligation de respecter 5% des PMR ?

Je vous remercie de votre réponse. J'aimerais montrer que c'est illégal et éviter les animosités à venir

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