Dépôt de plainte suite vols et dégradations

Publié le 27/10/2020 Vu 261 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/10/2020 17:23

bonjour

notre copropriété a subi des vols et dégradations qui concernent les "communs"

un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie doit être déposé

Es-ce au Conseil Syndical ( par son président ) de le faire ou peut-il le faire ?

Demander au syndic est une possibilité ou es-ce à lui de le faire ?

Nota : le syndic peut le faire mais c’est une prestation supplémentaire, donc un coût pour la copropriété

Merci pour vos éléments

Cordialement

27/10/2020 10:43

Bonjour,



vu que seules les parties communes sont victimes d'infraction, il revient au syndic de porter plainte.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

27/10/2020 11:32

Bonjour,

Le seul représentant légal des copropriétaires est le syndic. Cependant, si la gendarmerie accepte de recevoir la plainte du conseil syndical, inutile de demander au syndic de se déplacer.

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