Detention de mandats en AG

Publié le Vu 531 fois 0 Par geertruida
16/09/2014 16:37

Est ce que une personne qui n'est pas copropriétaire mais gérant d'une résidence hôtelière (120 appt sur les 230 ) peut détenir plus de 5% des millièmes pendant un AG? 2 mandats qui totalisent 9850 milièmes sur 100000.
Merci de vos conseils Dernière modification : 17/09/2014

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