Diagnostic Technique Amiante des communs – actualisation ?

Publié le 03/10/2020 Vu 173 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/10/2020 08:32

bonjour,

Le permis de construire de notre copropriété date d’avant 7/1997

Un DTA a été réalisé en fin 2006. Il n’a pas été repéré de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante

Une entreprise qui intervient dans les locaux nous informe de la nécessité d’une mise à jour

En voulant parcourir des informations concernant le décret 2011-629 du 3/06/2011 , j’ai lu des informations sur internet

INFO1 « Les DTA, Dossiers Techniques Amiante, notamment ceux relatifs aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation (construits avant le 1er Juillet 1997) et qui ont dû être réalisés avant fin 2005, sont également concernés par ce renforcement législatif. Ils doivent tous être complétés avant 2021. Néanmoins après le 1er février 2012, en cas de travaux, cette réactualisation du DTA doit se faire préalablement et sans attendre la date limite. »

Et

INFO2 « le Dossier Technique Amiante (DTA) de 2006 est devenu caduc depuis l'évolution réglementaire du décret 2011-629, entré en application en 2012, qui modifie la liste de l'annexe 13-9 (liste des matériaux recherchés susceptibles de contenir de l'amiante) et intègre le classement du degré de dégradation des matériaux amiantés.

Et

INFO3 « En l’absence d’amiante, le diagnostic a une durée de validité illimitée. En revanche, en présence de matériaux amiantés, cette durée n’est que de 3 ans. La suite dépend alors de l’état de conservation des matériaux :


En bon état, ils devront simplement être inspectés tous les 3 ans.
Dégradés, ils devront faire l’objet de travaux de retrait ou de confinement et un autre diagnostic devra ensuite être réalisé. »

L’INFO 3 est claire mais est-elle vraie ?

quelle est le document officiel auquel on peux faire référence pour faire une information qui s'impose à tous ?



Selon l’INFO 1 Cela veux-t-il dire , que si des travaux sont votés pour les communs , il faudrait réaliser une actualisation avant leur commencement ?

Quelle serait alors la cohérence et l’obligation surtout que le résultat du DTA initial de fin 2011 indique qu’il n’y a pas d’amiante ?

Merci pour votre réponse et vos éléments

Cordialement

03/10/2020 10:07

Bonjour,

La liste des matériaux à rechercher a été modifiée. Il est donc nécessaire de compléter le premier diagnostic dans les conditions précisées à l'article 4 du décret 2011-629 du 3 juin 2011. Ce diagnostic complémentaire doit être effectué au plus tard en février 2021.

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