distribution du courrier par la concierge

Publié le Vu 3323 fois 2 Par panama
10/01/2010 14:18

bonjour,
notre concierge met le courrier sous la porte ou sous les paillassons des occupants (une trentaine) depuis toujours. l'été, pour ceux qui le demandent, elle le garde jusqu'au retour e l'absence.
Un copropriétaire exige la pose de boites à lettres.
y aurait-il des textes ou une jurisprudence dans ce sens?
merci et à bientôt Pascal Paris 12e

10/01/2010 14:25

Bonjour,

L'installation d'une boîte aux lettres normalisée est obligatoire pour toutes les constructions bâties après le 12 juillet 1979. Pas pour les constructions plus anciennes.

(article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication)

Par ailleurs, le caractère individuel ou collectif de cette boîte aux lettres n'est pas clairement déterminé... En cas de location de l’immeuble, la fourniture d’une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s’inscrit dans l’obligation générale pour le bailleur d’assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l’installation est donc à sa charge.

Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l’obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles


Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

10/01/2010 17:51

bonjour
merci Laure.
dois je simplement comprendre que, avant 1979, les boites à lettres peuvent ne pas être normalisées ? ou, et c'est véritablement ce qui m'intéresse, puis-je comprendre que, dans les immeubles construits avant 1979, la distribution du courrier peut être faite par un simple dépôt sous la porte ou sous le paillasson ?
en ce qui concerne les locataires, le point est très clair. merci
à bientôt Pascal

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