Doit de jouissance exclusive par usucapion

Publié le 26/07/2010 Vu 2180 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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26/07/2010 18:32

Bonjour,
Pour ajouter une annexe dans le règlement de copropriété grevant une partie commune spéciale d'un droit de jouissance exclusif (pour une terrasse), quelle règle de majorité, et quel périmètre de vote (toute la copropriété, ou seulement le bâtiment concerné)?
Merci

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