Droit de jouissance d'une terrasse et jardin

Publié le 28/11/2022 Vu 420 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/11/2022 12:57

Bonjour,

J'ai acheté un studio avec un droit de jouissance d'une terrasse et jardin indissociable du lot principal(le studio). j'ai mis des palissades pour cacher le vis a vis de la rue, il y a 3 ans de cela, maintenant la copro me demande de l'enlever en me disant que c'est une partie commune et que je n'avais pas le droit car strictement interdit et que toutes les parties communes doivent rester libres d'accès. Que dois-je faire avec mon droit de jouissance .

Je vous remercie pour votre réponse

Camille

26/11/2022 13:14

Bonjour
Un droit de jouissance privative vous permet d'utiliser cet espace à votre usage exclusif.
Il n'est pas nécessaire de laisser un "libre accès ".

Par contre la pose de palissade doit être autorisée par un vote de l'AG de copropriété car ceci modifie l'aspect extérieur de l'immeuble.
De plus il est fort probable qu'une autorisation de la mairie soit aussi nécessaire, à la condition de respecter le PLU.

28/11/2022 13:05

Bonjour ,

Merci à vous "yapasdequoi" pour la réponse apportée.

Cordialement,

Camille

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