droit de passage sur une place parking sous-terain

Publié le 04/01/2019 Vu 434 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/01/2019 13:00

Bonjour

j'ai 2 places de parking côte à côte en sous-sol, l'une d'elle contre le mur, achetées avec mon appartement.

elles ont les dimensions conformes (à vue d'oeil), le problème est que l'une d'elles est non seulement contre le mur mais en plus devant la porte d'accès aux caves et ensuite aux appartements. Et en plus il y a un "droit de passage" jamais annoncé avant achat, ni mentionné nullepart, pour la sortie des poubelles !

Donc toute voiture se garant là doit être avancée d'1 mètre pour pouvoir laisser les piétons passés (donc empiète largement sur l'allée contrale) et doit être impérativement collée au mur (pas de sortie possible pour passager) pour laisser suffisamment d'espace au passage des grosses poubelles. En clair que petites citadine( clio, twingo ...).

Bien évidemment, considérée comme place de parking donc sujette aux mêmes impôts et même tantièmes pour charges identiques.

Dans ces conditions (difficile à louer et à vendre) que puis-je faire ?

Me garer normalement et bloquer les poubelles et géner la sortie piétons ? Faire constater par huissier ?

Demander rachat de l'espace par la co-pro ? Que me sugéréez-vous ?

Merci d'avance pour votre aide, et en fonction je verrai si procédure à entamer. Respectueusement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter