Droit de ruages multiplié par un notaire

Publié le 13/04/2010 Vu 1522 fois 0 Par
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13/04/2010 21:45

Un droit de ruages était partagé entre 2 propriétés. L'une d'elle est morcelée en 2 lots. Le notaire a attribué ce droit de ruage aux 2 lots sans en informer l'autre partie.
Sachant que les 2 nouveaux lots ne sont pas enclavés, il semble abusifs de nuire ainsi à l'autre partie.
Comment faire pour faire annuler les actes notariés nouveaux dans lesquels se sont glissés subrepticement ces droits?

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