Eclairage sur l'article 11 de la loi juillet 1965 - changement dans répartition des charges

Publié le 07/10/2020 Vu 160 fois 1 Par
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07/10/2020 14:53

Bonjour,

Dans l'article 11 de la loi n° 65-557 juillet 1965 il est noté ce qui suit : "... la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité."

Que veut dire la partie concernant les travaux ? Est ce que cela veut dire que pour les travaux d'entretien, amélioration ou autres décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité, on peut changer la répartition du coût entre copropriétaires et déroger à ce qui est prévu dans le règlement de copropriété ?

Je vous remercie pour votre éclairage.

Bien cordialement. Dernière modification : 07/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

07/10/2020 15:27

Bonjour,

Pour les seuls travaux d'entretien, on applique la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété à laquelle on ne peut déroger. Les travaux visés à l'article 11 sont ceux qui apportent une modification à l'immeuble.

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