ésolution adoptée d'un ravalement d'immeuble en copro.

Publié le 11/01/2022 Vu 182 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/01/2022 17:52

Bonjour,

Existe il une loi qui oblige le syndic à ne pas passer commande de gros travaux comme un

ravalement technique : si la somme totale des appels de fonds ne figure au crédit de la copro

certain syndic procéde ainsi ,et cela parait sain ,mais impossible de trouver un texte pour

étayer ?

Cordialement ,et ,n'oublions pas "Bonne Année" !.......

11/01/2022 18:08

Bonjour,

Le syndic est tenu par la loi de faire appliquer les décisions prises en AG. Comme les entreprises désignées par l'AG, ou par le CS en cas de délégation de pouvoir, exigent un acompte avant de débuter les travaux, le syndic est obligé d'attendre la réalisation des appels de fonds pour régler cet acompte, à défaut d'avoir l'argent nécessaire déposé sur le compte du syndicat avant de passer la commande de travaux.

Les travaux de ravalement se votent à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965 et la délégation de pouvoir à l''article 25.

A ma connaissance il n'existe aucun texte qui précise la marche à suivre.

Comme le syndic a une obligation de résultat il est bien obligé d'attendre, et tenu aussi de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement auprès des copropriétaires retardataires ; il existe également une "super procédure" de recouvrement.

Mais les copropriétaires doivent savoir quel est leur intérêt.

Bien à vous et bonne année également.
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