exécution jugement et intérêts de retard

Publié le Vu 179 fois 0 Par EBJB87
03/02/2019 21:35

Bonjour,


La situation : en copropriété, un procès en malfaçons contre le promoteur
- une première ordonnance du JME le 26/03/2014 avec exécution provisoire, condamne le promoteur, l'architecte et l'artisan avec un principal (autour de 89.000 €) revalorisé au taux de l'ICC à compter de la date du dépôt du rapport de l'expert.
- le 05/11/2015 un jugement en première instance confirme les décisions du juge de la Mise en Etat, mais blanchit le promoteur aux dépens de l'assureur. Significations faites aux parties en janvier 2016.
Il est à préciser que l'assureur a vu son appel reçu, alors qu'il ne s'est pas exécuté en paiement de la moindre somme due pour y être autorisé.
- L'arrêt d'appel du 03/04/2018 confirme le 1er jugement en toutes ses dispositions et, in solidum (l'architecte, l'artisan et l'assureur), sur le montant des indemnités ainsi que les dépens, art 700 ou frais irrépétibles. La signification est faites aux parties en août 2018.
- Depuis cette date, les sommes dues ont en partie été complétées par les uns, MAIS l'assureur n'a rien réglé" avant mi-décembre 2018, et encore, sans aucun détail sur le montant versé.

Malgré les demandes du Syndicat des copropriétaires à son avocat de saisir le juge de l'exécution, depuis plusieurs mois, nous en sommes toujours au même point.
Et lorsque nous demandons l'application des intérêts de retard, il nous est répondu que rien n'a été prévu sur ce point, par les juges dans leur arrêt, ni dans aucun jugement.

En tant que Conseil Syndical de la résidence, nous avons plusieurs interrogations :
1/- la revalorisation du principal à l'ICC se calcule-t-elle jusqu'à la date du paiement effectif des sommes dues, ou bien jusqu'à la date du dernier jugement (jugement 1ère instance ou appel?) puisqu'après, entreraient en jeu les intérêts de retrad
2/- A partir de quelle date doit-on calculer les intérêts de retard ?
3/- Peut-il y avoir cumul de l'indexation et intérêts de retard ?
Je vous remercie d'avance d'accepter de répondre à ces interrogations.
Nous sommes également interrogatifs sur notre position vis à vis de notre avocat qui semble ne pas défendre comme il se devrait nos intérêts, d'aucuns évoquant d'éventuels conflits d'intérêts avec la Cie d'assurance.
Bien cordialement
Esther BONNAMY Dernière modification : 04/02/2019 - par Tisuisse Superviseur

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