Extension d'une maison de ville en copropriété

Publié le 15/06/2021 Vu 305 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/06/2021 21:36

Bonjour,

Je souhaite faire l'acquisition d'une petite maison en copropriété. La maison se situe dans la cour de immeuble, sans mur mitoyen avec le batiment principal.

La maison possède un jardin clos à la jouissance exclusive situé devant l'entrée de la maison.

Une extension de 4 m carré a été réalisée sur ce jardin à la jouissance exclusive il y a plus de 30 ans. Cependant, cette extension n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la mairie ni l'autorisation de la copropriété. (le réglement de la copropriété stipule qu'aucune construction ne peut être édifiée sur les parties de terrain en jouissance exclusive).

La propriétaire actuelle indique qu'elle avait acheté la maison en l'état avec l'extension en 1985 mais cette extension n'est pas mentionnée dans son titre de propriété; cependant elle déclare bien l'existence de cette extension antérieur à la date de son acquisition dans le projet de promesse d'achat.

J'ai lu dans le code civil que cette extension bénéficie d'une prescription trentennaire auprès de la copropriété et de la mairie.

Comment prouver que la construction a été réalisée il y a plus de 30 ans ? Quelles sont les preuves nécessaires à demander à la propriétaire actuelle ? Quels sont les risques que j'encours en achetant cette maison en l'état ? Quelles seraient les démarches et/ou autorisation aurai-je à réaliser ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bien à vous,

Cécile P. Dernière modification : 15/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

15/06/2021 15:13

Bonjour,



la prescription acquisitive nécessite des conditions strictes :



- une possession paisible, publique, continue et non équivoque

Vous pourriez prouver si vous aviez des traces fiscales et/ou cadastrales.

Je ne pense pas que vous soyez dans la possibilité d'invoquer l'usucapion, la prescription trentenaire d'autant que la prescription recommence à courir à chaque changement de propriétaire.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

15/06/2021 15:29

Bonjour,

La prescription ne recommence pas à courir à chaque changement de propriétaire, au contraire. L'article 2265 du code civil dispose : Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

15/06/2021 15:39

Bonjour,



@Yukiko, merci pour cet éclairage fondé en droit et très juste par rapport à la situation.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

15/06/2021 16:24

Je vous remercie pour votre retour.

Cela veut-il dire que la copropriété ne pourra pas me demander de démolir l'extension?

L'extension est bien dans le cadastre. La construction est exempté du code d'urbanisme et de permis de construire.

Cependant une déclaration préalable devrait être faite auprès de la mairie pour regulariser. Je vais ajouter cette clause suspensive au compromis de vente.
Pour régulariser la situation avec la copropriété, je souhaite racheter la partie commune ou a été construit l'extension à la copro.

Pensez-vous que cet achat est viable?
ou est ce que je prend des risques inutiles?

Merci!
Cecile

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