48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour ,
un salon de coiffure à refait sa facade sans demander l'autorisation à L AG , mais avec l'accord de la mairie et sans avoir afficher la dp .
Sachant que la résidence vient de refair le ravalement .
Quelle sont nos recours?
Bien cordialement
SYLVIE
bonjour
il faut d'abord relire le réglement de copropriété
très souvent les façades des commerces sont à la charge eexclusive du propriétaire des murs
Bonjour,
Le réglement ne prévoit rien , seulement il n'est pas du tout en armonie avec la résidence qui est beige et gris et que le salon est rose.
Bien cordialement.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux