facture d'eau abusive comment contester? dois je payer?

Publié le 04/10/2012 Vu 5406 fois 4 Par
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29/09/2012 16:23

Bonjour,

j'ai acquis un bien immobilier le 27/12/2010 dans une copropriété.
appartement de type F3.
le syndicat de copropriété me demande de régler en Juin 2011, la consommation d'eau pour toute l'année 2010 qui s'élève a 989 euros du fait de forfaits appliqués car les compteurs d'eau de l'appartement n'ont pas pu être vérifiés par la société s'occupant des relevés des compteurs d'eau.
L'ancien propriétaire est décédé en Juin 2010, mais du fait d'une sérieuse hospitalisation, il ne vivait plus dans l'appartement depuis janvier 2010 mais chez sa mère : grave maladie nécessitant une présence constante.

Par conséquent, l'appartement n'a quasiment pas été habiter sur l'année 2010 (3 semaines maximum),donc je souhaiterai savoir comment procéder pour qu'il y ai une régularisation, au niveau de cette facture d'eau qui est completement fausse : est ce que le fait de prouver que l'ancien propriétaire n'y habitait plus en 2010 pourrait etre pris en considération ( acte de décès, lettre de l'hopital confirmant que suite a son operation,l'ancien prorietaire ne pouvait plus vivre seul a son domcile et necessitait une présence constanteet egalement une lettre de sa mere confirmant que suite a son operation son fils Mr...... vivait bien a son domicile du .....

pourriez vous m'eclaircir sur la procedure a suivre car je ne me vois pas régler une telle facture pour un appartement qui ne m'appartenait pas sur l'année 2010 et qui en plus n'était meme pas habiter par l'ancien propriétaire.

merci d'avance pour vos conseils
cdlt

30/09/2012 19:38

bonjour je ne vois aucun retour pour cette demande, pouvez vous aider?
merci

02/10/2012 16:51

dans votre cas le mieux est se rapprocher du Médiateur de l'eau qui traite les litiges liés à l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné ou par l'association de consommateurs qui le représente. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/mediateur-eau-litige-facture-eau-fuite.htm

02/10/2012 22:12

et j'aimerai savoir ce que je risque si je ne paye pas car je n'ai pas l'intention de régler cette facture de 989.00 euros alors que l'appartement etait vide sur toute l'année 2010...il n'y a aucune fuite dans cet appartement , mais du fait qu'ils n'aient pas put relevé les compteurs ils appliquent un forfait..alors que l'eau est comprise dans les charges qui ont toujours été payées par la mere du défunt meme sur en 2010...c est tout de meme incroyable, nous avons avec nous l'acte de décès, une confirmation de l'hopital et une attestation de la mere du défunt comme quoi elle l hebergeait depuis son hospitalisation,

04/10/2012 11:01

Bonjour pour répondre a pbjardin, j'ai contacté le médiateur, voici sa réponse:
Monsieur,
La Médiation de l’Eau intervient dans le cadre de litiges opposant un consommateur directement abonné à son service d’eau.
La situation que vous nous présentez relève des relations internes à une copropriété et ne rentre pas dans le champ de la médiation de l’eau en effet c’est le syndic qui facture l’eau dans vos charges.
En regrettant de ne pouvoir intervenir directement dans le règlement de votre litige, nous vous prions d’agréer, Monsieur GENTY, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
cdlt
------------------
Pourrais je donc avoir une réopnse a ma demande?

merci d'avance
cdlt

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