fissures et écaillages peinture/enduit sur muret du garde-corps

Publié le 20/09/2026 Vu 51 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

48 boulevard Albert Einstein

44300 Nantes

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/09/2026 21:59

Bonjour,

Constat d'une fissure importante sur face extérieure du muret de mon garde corps. Fissure moins importante mais bien visible cependant à l'intérieur et sur le dessus du muret supportant des barreaux metalliques . Présence également de décollements (2 endroits) sur le dessus du muret avec peinture/enduit écaillé(e) à quelques endroits. Résidence livrée en VEFA il y a 11 ans.

Tâches apparues le long de la façade extérieure partant de mon balcon jusqu'aux balcons inférieurs au niveau des plafonds.

Décollements et écaillages observés sur quelques balcons de mon immeubles ainsi que des 2 immeubles mitoyens de la Résidence.

Le règlement de copropriété indique que les problèmes d'étanchéite des terrasses/balcons sont parties communes malgré la jouissance exclusive du propriétaire du lot.



Ma voisine impactée, locataire, a prévenu le Syndic il y a une semaine. L'autre voisin, plus impacté (grosse tâche) est quant à lui propriétaire.Je veux envoyer une lettre recommandée avec AR au même syndic mais prends le temps de me renseigner (le syndic n'étant pas des plus "faciles" et "loyaux". Par ailleurs, le promotteur a déposé le bilan.

Je vais envoyer en copie cette lettre à mon assureur.

Globalement, que peut-il se passer en termes de responsabilité et de frais ?

Merci

20/09/2026 22:50

Bonjour,

Après 11 ans, vous n'avez plus de recours contre le promoteur. Il faut demandeer au syndic d'expertiser ces dégradations, et vérifier si elles sont seulement esthétiques ou démontrent une fragilisation du bâti avec des risques graves.

Ensuite des devis doivent être présentés en AG pour y remédier. Selon le niveau de risque, l'AG sera urgente ou pas.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Call A Lawyer

Consultez un avocat

www.callalawyer.fr
Me Pierre Ladouceur

Droit public & des affaires

Me Clara Fenniri

Propriété intellectuelle & Numérique

Me Toni Landini

Droit pénal des affaires & Contentieux