Frais de fourrière pour un enlèvement

Publié le 07/12/2015 Vu 976 fois 0 Par
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07/12/2015 22:12

Bonjour
Nous sommes confrontés dans ma résidence au problème des "voitures ventouses" : des véhicules sont stationnés dans la résidence sur les emplacements partagés et n'en bougent plus.
Nous avons fait auprès des autorités une demande d'enlèvement des " Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique". Cette procédure est réglementée par les articles R325-47 à R325-52 du Code de la route.
Mon problème est de savoir à qui sont imputables les frais d'enlèvement, de gardiennage voir de destruction du véhicule.
En effet dans le Code de la route il est seulement stipulé que "Les frais d'expédition sont à la charge du requérant" (article R325-49). Mais l'officier de police judiciaire qui a traité notre demande nous a annoncé que les frais d'enlèvement et éventuellement de destruction sont à la charge de la copropriété. Or donc je ne trouve cela nul part dans le code de la route, les seuls articles traitant de frais de mise en fourrière que j'ai trouvés sont :
R325-12 : "La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule."
R325-29 : "I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser [...] les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise [...], et de vente ou de destruction du véhicule"

Outre le fait de savoir à qui sont imputables les frais, je voudrais savoir s'il est possible de refuser de régler la facture envoyée ou de payer puis contester devant un tribunal administratif.

Quelqu'un peut-il m'éclairer sur la lecture de ces articles? ou quelqu'un a-t-il été déjà confronté à ce type de situation ?
Merci d'avance.

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