Frais hypothèque suite jugement

Publié le Vu 564 fois 0 Par pierremd2
03/10/2014 16:10

Vivant à l'étranger, le syndic m'envoyait mes appels de charges à la mauvaise adresse, il m'assigne devant le TI.

Audience du TI du 18/06/14, rendu 27/08, le TI valide bien sur les appels de charges mais enlève tous les frais juridiques de 908 € que me comptait le syndic et rappel l'article 1244-2 qui suspend les procédures d'exécution engagées par le syndic.

Je respecte au centime le plan du tribunal qui m'accorde de payer en 10 mois mes charges

le syndic me rajoute les frais ci-dessous:

18/07/2014 JURIPOLE - SDC C/HUDRY HYPOTHEQUE 222,00 €
11/09/2014 Bord. Inscription hyp.légale 298,40 €

En a t'il le droit alors que les sommes dues ont déjà fait l'objet d'un jugement ?


Merci de votre réponse

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.