Frais de mise en demeure d'un syndic de copropriété

Publié le 24/06/2014 Vu 1049 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/06/2014 18:40

Vivant au Maroc une bonne partie de l'année, mon courrier m'arrive avec retard.
Le syndic de copro de mon immeuble m'a adressé une Mise en demeure ( je ne saurais dire si j'ai reçu avant une relance simple) et m'a facturé 38€, je trouve ce montant parfaitement abusif n'étant pas mauvais payeur par nature, la preuve : mon appel de charges actuel est de 33.25 € pour 847.11 je déduis systématiquement les 38 €
A-t-il le droit de me réclamer une somme aussi importante, doit-il faire la preuve de la lettre simple avant mise en demeure ?
Merci d'avance pour votre réponse

24/06/2014 21:35

Voyez ce qui est indiqué dans le contrat de syndic, le coût de la LR-AR doit être indiqué.
La lettre simple a pu ne pas vous parvenir et le syndic n'a pas à le prouver.
Vous devez de toutes façons payer vos charges du budget prévisionnel spontanément chaque trimestre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter