Frais de mise en demeure

Publié le 30/06/2023 Vu 814 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/06/2023 17:28

Bonjour,

Je suis copropriétaire depuis 2 ans et règle les charges de copro chaque début de mois par virement mensuel.

En mai dernier, je reçois double mise en demeure+ courrier de relance en RAR + intérêts de retard pour un total de 83 euros. Contactant ma gestionnaire j'apprends que le virement mensuel n'est plus autorisé et que je dois passer en prélèvement mensuel.

Je manifeste ma bonne foi et exprime mon mécontentement sur la méthode employée et les frais exorbitants qui m'incombent, sans information préalable ni appui technique informatique pour corriger le mode de paiement. J'obtiens une rétrocession partielle de 35 euros laborieusement.

Afin d'obtenir un remboursement complémentaire, puis je m'appuyer sur le mode de transmission des courriers car je suis passée au mode e-reco en avril c'est à dire courrier via une application informatique et non plus en papier (coûteux). Les RAR datent de mai. Quelle est la force de cet argument ?

Merci pour votre retour et appui dans ma démarche,

Cordialement,

Mme B.

30/06/2023 21:23

bonjour

par hasard, votre syndic ne serait il pas un syndic dit "low cost", c'est à dire qui ne fournit des prestations que par voie dématérialisée?

on ne peut pas vous imposer un réglement des charges par prélèvement

par ailleurs, il est conseillé de conserver la notification des courriers et convocations d'AG par la procédure "papier"

30/06/2023 21:28

Non , ce n'est pas un syndic low cost... C'est moi qui ai validé la transmission des documents par voie électronique.
Puis je m'appuyer la dessus pour demander une rétrocession des frais de mise en demeure ??

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter