Heures d'ouverture d'un bar restaurant licence IV

Publié le 20/05/2020 Vu 399 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/05/2020 19:01

Bonjour,

Je possède un bar restaurant licence IV depuis 15 ans dans une copropriété. J'ai repris cette affaire qui existe depuis la construction de l'immeuble. D'ailleurs dans le bail de construction, cela était bien spécifié local à usage commercial, avec dès le premier acheteur propriétaire des murs et du fonds création du bar. Depuis le début, jamais une plainte et aucune intervention des services de police. D'ailleurs lors d'une réunion du syndic, ce dernier a reconnu qu'il n'y avait aucunes nuisances que ce soit olfactives ou sonores. Malgré tout, aujourd'hui ce syndic veut imposer des jours et des horaires d'ouvertures qui limiteraient mon exploitation, alors que je suis en zone touristique. La réglementation me permet d'ouvrir de 06h00 à 01h00, 7 jours sur 7 avec quelques jours spécifiques qui permettent une ouverture plus longue. Ce syndic a t il la possibilité de m'imposer ces nouveaux horaires, alors que lors de l'achat du fonds il y a quinze ans, cela n'a jamais été évoqué? Et jusqu'à ce jour, aucune notification sur ce sujet n'était spécifiée sur le règlement de copropriété.

Merci.



Un premier message doit toujours commencer par un "Bonjour" et s'achèver par un "Merci". (charte du forum). Les bénévoles qui vous lisent et vous répondent sont des humains et les formules de politesse ne sont pas superfétatoires. Dernière modification : 20/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

19/05/2020 19:37

Bonjour,

J’imagine que le syndic n’agit pas de son propre initiative mais qu’un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical le lui ont demandé.

L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 contient une disposition qui vous protège : L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété ne contient rien qui puisse vous imposer une limitation des horaires d’ouverture de votre bar dont la présence est conforme à la destination de l’immeuble.

Maintenant, si les copropriétaires acceptent de compenser le manque à gagner, pourquoi pas ? Mais j’en doute un peu.

Superviseur

19/05/2020 20:08

BONJOUR

Merci de respecter les CGU


S'il n'y a pas contradiction avec le règlement de copropriété, si vous respectez la règlementation en vigueur dans votre département, les copropriétaires devront convaincre le juge de la réalité du trouble subi (trouble anormal du voisinage).
__________________________
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