hypothèque judiciaire sur lot de copropriétée

Publié le 30/10/2010 Vu 1752 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/10/2010 12:28

J'ai acheté mon appartement en novembre 2009. P/raison professionnelle, je le revends et je devais signer la vente le 5/11/2010. Or le notaire m'informe qu'une hypothèque judiciaire a été posé sur l'ensemble de l'immeuble en janvier 2010 (et donc sur le lot me concernant) à l'encontre de la société qui me l'a vendu. Il y a 4 lots dans l'immeuble dont 2 qui ne sont pas vendus.Il y avait déjà une hypothèque car le propriétaire devait rembourser à sa banque, ce qui a été fait lors de la vente de mon lot.
Je n'ai aucun écho à mes questions auprès du notaire. Et il ne reste que 10 jours.
Merci à tous

30/10/2010 23:33

Bonsoir, vraisemblablement lors de votre acquisition, le notaire n'a pas fait son travail correctement, car il devait vérifier ce point avant de payer le vendeur. Sa responsabilité professionnelle peut être recherchée, si cela est vérifié. Dans l'immédiat, il faut d'urgence, contacter la banque en cause, pour obtenir la mainlevée de cette hypothèque,pour pouvoir signer l'acte. Si vous êtes au stade du compromis, il y a suffisamment de temps pour règler cette question. A+ BERLU.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.