Indemnité d'occupation

Publié le 02/10/2023 Vu 429 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/10/2023 23:50

Bonjour,

Ma compagne est propriétaire en indivision d'une maison avec plusieurs membre de sa famille suite à la donation du vivant des grands parents maintenant décédés. L'un des indivisaires fait trainer la vente et menace tout le monde de faire durer la procédure judiciaire le plus longtemps possible si quelqu'un ose l'attaquer. Étant donner qu'il habite le bien sans l'autorisation explicite de tous et surtout sans celui de ma compagne, nous souhaiterions lui réclamer des indemnités d'occupation afin qu'il se retrouve dans l'obligation de vendre et aussi pour lui casser les pieds. Combien de temps peut prendre cette procédure ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 01/10/2023 - par AlexÉmilie

Superviseur

02/10/2023 10:05

Bonjour et bienvenue

Vous posez une question à laquelle nous ne pourrons pas répondre, les délais étant différent d'une région à l'autre, selon l'encombrement des juridictions.

L'idéal serait une action commune des autres indivisaires et agir par courrier recommandé avec AR ou via un huissier.

Si la partie concernée refuse de payer une indemnité d'occupation ou ne répond pas à votre demande, vous devrez peut-être engager des procédures judiciaires pour faire valoir vos droits. Il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous guider tout au long du processus.
__________________________
Comment contacter... (cliquez)
un avocat .../... un conciliateur .../...Le défenseur des droits
Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur les sites du groupe

02/10/2023 11:27

bonjour

savez vous si les grands parents avaient fait un document pour autoriser cette personne à occuper les lieux gratuitement du type commodat ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

95 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis