Intervention sur une canalisation collective à titre perso

Publié le 01/10/2022 Vu 844 fois 17 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/09/2022 02:31

En 3 ans, mon appartement en copropriété a subi 4 inondations et 4 dégâts des eaux, du fait d'une canalisation des eaux pluviales le traversant et rejoignant les eaux usées (pb d'étanchéité + pb de refoulement par grosse pluie). Plus de 60 mails et courriers recommandés au syndic n'ont pas suffi pour que ce dernier daigne effectuer les travaux nécessaires ou les présenter en AG. A quoi je m'expose si j'interviens moi même pour dévier cette canalisation ?

29/09/2022 10:34

Bonjour,

Vous n'avez pas le droit de modifier une installation commune, il vous faut une autorisation de l'AG votée à l'article 25b.

Les mails sont inutiles, les RAR sont un peu plus efficaces, mais si le syndic n'a pas de liquidités, il ne peut rien faire.

Préparez votre projet de modification de l'installation et proposez le devis à la prochaine AG. Au besoin proposez de prendre en charge ces travaux.

29/09/2022 12:40

Merci pour votre retour.

Considérant que la cause des dégâts occasionnés est une conduite d'eau pluviale collective, que le syndic détient les expertises réalisées et ne me les communique pas forcément, est ce à moi de faire faire des devis ? Dans ce cas, à quoi sert un syndic ? On parle bien de canalisations d'eaux pluviales collectives.

Est ce aussi à moi de payer pour une intervention sur des parties collectives ? Je n'ai jamais lu cela dans toutes mes recherches.

Moralité : après 3 ans de refus d'effectuer les travaux par le syndic, occasionnant 8 dégâts des eaux et inondations dans mon appartement, me faisant perdre 3 locataires successifs, je vais dévier cette canalisation d'eau pluviale, qui plus est, se jette dans les eaux usées, ce qui n'est pas forcément conforme. 9a va me prendre une heure et je vais la faire passer non pas à travers de la dalle terrasse, mais sur la dalle terrasse. Et quel que soit le coût d'une éventuelle condamnation, peu importe. Mon appartement se dégrade depuis 3 ans, avec chaque jour, un risque un peu plus grand de voir le toit terrasse gorgé d'eau s'effondrer sur mon locataire. Au delà des dommages subis par mon bien, que l'on pourrait considérer comme accessoires, il y a la mise en danger du locataire occupant, et ça, même dans un monde où tout se négocie, me concernant, ça n'a pas de prix. Le syndic n'a apparemment pas de consicence, ni professionnelle, ni autre. Moi, si !

29/09/2022 13:13

Si vous ne voulez pas respecter la loi, pourquoi poser la question sur un forum juridique ?

Le syndic refuse, ou ne fait rien : alors il faut faire VOTER l'assemblée générale. Le syndic exécute les décisions de l'AG. Et s'il n'a pas d'argent pour payer des travaux, il ne peut pas les commander.

(bis repetita ...)

29/09/2022 14:10

bonjour



avez vous consulté les membres du CS....en leur expliquant que si les travaux ne sont pas effectués rapidement vous serez dans l'obligation de saisir le tribunal compétent et que cela aura des conséquences financières pour tous les copropriétaires...?

29/09/2022 14:52

A supprimé



si vous avez bien lu l'intitulé de ma question, il ne vous aura pas échappé que je demande à quoi je m'expose en intervenant à titre personnel sur une canalisation collective. Je sais que c'est interdit par la loi. Face à l'attitude du syndic et par respect pour mon locataire, j'ai quand même décidé de le faire. Je me suis adressée à un forum juridique pour savoir quelles seront les conséquences juridiques...

29/09/2022 14:58

A Pierre Paul Jean

Merci pour votre retour.

J'avoue que dans mon esprit, travaux d'urgence impliquaient forcément passage par le syndic. Je pensais que dans un cas d'inondation ou dégât des eaux, il avait les moyens d'agir plus vite. D'autant que la déviation de la canalisation ne devrait pas dépasser les 500 euros, même par un professionnel (vu la configuration de l'immeuble et des lieux).

Ma décision d'intervenir me conduira certainement en justice. Etrangement, ou devrais-je dire malheureusement, c'est en enfreignant la loi que j'ai le sentiment de protéger mes droits et ceux de mon locataire.

29/09/2022 15:50

le copropriétaire qui effectue des travaux sur parties communes sans autorisation de l'AG peut être condamné à remettre les lieux à l'état d'origine

Modérateur

29/09/2022 19:25

Bonjour


Ma décision d'intervenir me conduira certainement en justice.


Vous engagez en plus votre responsabilié personnelle si vous faites vous même les réparations si nouveau problème

29/09/2022 20:22

Ce que vous risquez : déjà de remettre en état d'origine à vos frais, en plus vous aurez à rembourser les frais de justice du syndicat à votre encontre (ce sera largement plus que 500 euros) et possiblement des dommages et intérêts.

Bref ce n'est pas le meilleur chemin.

Si vous avez une idée du coût : avez-vous un devis sous la main ? D'un professionnel assuré pour ce type d'intervention évidemment. Dans ce cas vous l'envoyez en recommandé au syndic avec mise en demeure de procéder à la réparation et/ou de mettre le déplacement de cette canalisation à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Je serais étonnée que le déplacement d'une canalisation avec remise au propre des parties privatives touchées (rebouchage des trous, enduits, peinture, etc) soit de l'ordre de 500 euros... Je dirais au moins 2000. Mais c'est aussi au syndic et à vous (puisque vous connaissez des artisans ?) de demander les devis nécessaires pour appeler les fonds en AG.

30/09/2022 08:38

bonjour supprimé

Nous avons à notre actif la rénovation de 5 ou 6 appartement et deux maisons, pour l'une d'elle des fondations aux finitions. Nous sommes en capacité de faire les travaus nous mêmes, car la configuration du chantier est simple, et seul notre appartement sera impacté. La dépense se montera donc à un coude PVC, une conduite de 6m PVC et un sac de ciment prompt. Je dis 500 euros, mais en fait, on ne dépasse pas les 100 euros si on le fait seul. Si c'est un artisan de nos amis, ajoutons deux heures de main d'oeuvre.

tout celà pour dire que le montant fait que cette intervention rentre tout à fait dans le cadre des des travaux qui peuvent être faits sans passer par une AG, d'autant que ça concerne des inondations à répétition, et que ce sont des travaux d'urgence. Et oui, évidemment, le syndic dispose de fonds pour les faire.

Pour autant, quelqu'un m'a parlé d'une procédure spécifique, appelée "injonction de faire". Je vais me renseigner sur les délais de traitement d'une telle procédure.

Merci pour votre implication

30/09/2022 08:45

Modifier les parties communes nécessite un vote en AG. Cette conduite ne vous appartient pas, elle appartient au syndicat de copropriétaires.

Ce n'est pas une question de montant en l'occurrence, puisque vous parlez de déplacer cette conduite.

Bien entendu il n'y a pas besoin de vote en AG pour réparer en cas de fuite.

Et aussi j'espère que vous êtes assuré pour vos travaux, parce que si des dégâts surviennent ultérieurement, vous serez tenu responsable.

L'injonction de faire pourrait être utile APRES le vote des travaux, mais pas avant.

30/09/2022 19:31

"Bien entendu il n'y a pas besoin de vote en AG pour réparer en cas de fuite"

C'est bien là que se situe le problème. il me semble qu'après 8 dégâts des eaux pour la même cause en 3 ans, identifiées par 4 expertises successives, le syndic aurait pu et dû faire déplacer cette conduite. qui s'avère être la seule façon d'éviter que les dégâts des eaux ne se reproduisent.

Nous lui demandons la même chose depuis 3 ans, alors certes, par appels téléphoniques, mails et courriers recommandés, et non en suivant des procédures juridiques cadrées et encadrées. Ces travaux sont à ce point une évidence, et par ailleurs, si simples à réaliser que nous n'avons pas une seconde imaginé devoir recourir aux tribunaux. Mais bon, qu'il en soit ainsi. Je vais mettre en demeure le syndic de faire réaliser les travaux, sur la base des quatre expertises déjà réalisées, et j'attendrai

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre

30/09/2022 20:16

Commen se fait il qu'en 3 ans vous n'ayez pas fait mettre à l'ODJ d'une AG ces travaux à réaliser en fournissant un devis ?



et si le vote avait été négatif, vous pouviez vous y faire autoriser en saisisant le tribunal judiciaire....

30/09/2022 20:23

Et le conseil syndical ? Il est au courant ?

A savoir : le syndic est chargé d'exécuter les décisions de l'AG. Il n'est pas prévu qu'il prenne une telle initiative de modifier les canalisations au delà de la réparation de la fuite, ce qui fut fait.

S'il y a une erreur de conception, ce sont aux copropriétaires concernés (donc vous) de proposer à l'AG de décider des travaux utiles pour y remédier.

Et ce n'est pas compliqué : il suffit de rédiger une résolution et d'y joindre un devis puis de le poster en courreir RAR au syndic suffisamment à l'avance pour que ce soit mis à l'ordre du jour.

Vous vouliez une réponse juridique vous l'avez.

Maintenant c'est à vous de décider la suite à donner.

01/10/2022 10:19

Bonjour à tous

Si nous avons toujours choisi de nous adresser au syndic plutôt qu'aux copropriétaires, celà tient

. pour partie à la nature de cette copropriété. Ancien palace aixois ayant vu ses chambres transformées en studios indépendants, il compte désormais 100 copropriétaires, et parmi eux 90% de copropriétaires non occupants, la plupart non domiciliés dans la région, plus soucieux d'encaisser les loyers des touristes et curistes que d'entretenir le bien.

. pour partie, à l'emplacement de mon appartement. Il se trouve sous la dalle terrasse de l'ancien palace, en rez de jardin. Et tout ce qui peut l'impacter n'impacte en aucun cas les 99 autres. En conséquence de quoi, mes soucis ne peuvent en aucun cas devenir les leurs, et la dégradation de mon bien n'entrainera jamais une dégradation des leurs.

Il a fallu plus de 10 ans pour arriver à convaincre 51% des copropriétaires de réaliser des travaux de façade, alors même que les corniches et balustrades tombent une à une. Imaginez le temps pour les convaincre de faire dévier une canalisation qui ne leur pose aucun problème. Seul mon appartement est traversé par cette canalisation, qui part du toit et court sur la façade de l'immeuble, avant de traverser la dalle terrasse et mon appartement, occasionnant par fortes pluies des infiltrations et inondations.

Nous étions persuadés que dans le cadre de dégâts des eaux, les réparations seraient effectuées sans avoir à passer par l'AG. Par réparations, nous entendions suppression de la cause des infiltrations et inondations, et en l'occurence, déplacement de cette canalisation.

Au vu des différents conseils et commentaires reçus, et puisqu'il semble que nous n'ayons rien fait comme il fallait, nous allons confier le dossier à un avocat. Mais nous savons qu'en faisant celà, des mois, voire des années vont passer, tandis que notre bien continuera à se dégrader. Notre décision de le faire nous même est certes une réaction "épidermique", à la 8ème inondation. Mais sincèrement, nous avons fait preuve d'une patience et résilience bien supérieures à la moyenne.

Leçon à tirer, et conseil à tous les investisseurs néophytes comme nous l'étions à l'époque. Relire plutôt 10 fois qu'une les procès verbaux d'AG, attestant du bon ou mauvais fonctionnement de la copro...

Encore merci à tous

01/10/2022 10:58

Prenez un avocat si vous voulez. Il vous aidera à y voir plus clair sur les démarches à accomplir.

A moindre frais, vous pouvez déjà faire mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG un devis de détournement de cette canalisation avec une résolution vous autorisant à procéder à ces travaux à vos propres frais.

Il vous faut cette autorisation, même si vous payez les travaux, parce que cette canalisation ne vous appartient pas, elle appartient au syndicat de copropriété (comme déjà dit).

Ensuite si elle est refusée que vous pourrez contester ce refus au tribunal.

Et attention, vu votre description, le détournement de cette canalisation nécessite éventuellement une autorisation d'urbanisme puisque modification de l'aspect extérieur de l'immeuble.

01/10/2022 11:11

il aurait été utile de nous faire part de ces formations dans un exposé exhaustif dés le départ...

vous pourriez prendre contact avec l'ADIL ..: c'est gratuit

vous auriez pu aussi contacter une association de propriétaires..

une de mes amies a été concernée par un cas identique dans une copropriété de standing dans le 16ème : le dévoiement de la canalisation a été mis à l'ODJ de l'AG suivante



et il faut toujours se procurer et lire tous les documents auxquels on peut avoir accès avant de signer un compromis..

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