Jardin copropriété

Publié le 21/08/2023 Vu 991 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/08/2023 19:14

Bonjour

Dans le règlement de copropriété, il est indiqué concernant mon lot : ensemble à titre privatif le jardin y attenant d'une surface de 56 m2, cela veut dire quoi concrètement svp? Qu'il n'y a que moi qui peut bénéficier de ces 56m2 ou ca reste une partie commune? Je suis en attente de la réponse du syndic mais si l'un de vous aurait des réponses ca serait gentil merci

20/08/2023 19:58

Bonjour,

Qu'est-il écrit exactement (tous les mots) décrivant votre lot ?

21/08/2023 09:51

Bonjour

C'est l'état descriptif de division (EDD) qui peut répondre à votre question. Si le jardin vous appartient il doit être indiqué sur cet EDD avec un numéro de lot le concernant. Si c'est le cas vous pouvez en faire ce que vous voulez en respectant toutefois le règlement de copropriété (RDC).

Si rien ne le précise il pourrait être ce que la loi décrit comme une partie commune à jouissance privative. Vous seul en auriez la jouissance ET l'entretien courant, c-à-dire par exemple tondre la pelouse mais en aucun cas y ajouter des plantations, sauf des pots de fleurs. Ni le syndic ni le conseil syndical ne pourront pénétrer dans ce jardin sans votre autorisation.

Comme demandé par l'intervenant précédent il serait bon de connaitre les termesEXACTS de la description du jardin.

Seule la partie EDD a valeur juridique pour affirmer ou pas que vous en êtes propriétaire ou bénéficiaire. Cet EDD peut être intégré dans le RDC ou être un docu à part.

Bien à vous.
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

21/08/2023 15:43

Bonjour

Merci à chacun pour vos réponses

J'ai trouvé cette information dans le règlement de copropriété ce matin où il est précisé dans la partie désignation de l'immeuble :

Bâtiment A : 8 appartements au rez de chaussée de type T2 avec jardin privatif (du coup dont le mien)

Lot numéro 8
"Appartement type T2 comprenant un séjour etc..
D'une surface habitable de 45 m2
Ensemble a titre privatif le jardin y attenant d'une surface de 55 m2 " voilà ce qui est écrit

21/08/2023 16:21

Bonjour

Et dans la partie EDD qu'est-il précisé ? Et les termes exacts dans votre acte de vente. Contrôlez avec le numéro de vos lots.

Si le jardin est intégré à l'appart il n'aurait pas de numéro de lot. Dans ce cas c'est VOTRE propriété pleine et entière.

La partie EDD est la seule à dire si vous en êtes proprio, et c'est ce document qu'il faut voir avec le descriptif des lots.

Les termes que vous avez rapportés sont génériques et ne donnent pas un caractère de propriété.

C'est de VOUS dont il est question avec VOS lots et tout ce qui vous appartient porte un numéro obligatoirement.

Le RDC et l'EDD sont des documents différents et avec pour chacun une valeur juridique différente, même s'ils sont dans le même document. D'où mon insistance.

Bien à vous.
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter