jouissance privative

Question

1 message

17/11/2024 22:15

bonjour,

Nous venons d'hériter d'un bien en coproprieté et il est dit qu'une terrasse situé en face est ( au dessus d'un bien ne nous appartenant pas) bénéficie d'une joussance privative, particuliere et perpétuelle d'une portion de la terrrasse sise en façade estdu bâtiment. Or le propriétaire en dessous me demande de faire des travaux d'étanchéité en dessous de cette terrasse à ma charge pour moitié. Est il dans son droit ? merci de votre réponse

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Visiteur · Answer 1 · 18/11/2024

18/11/2024 08:57

Bonjour

Il faudrait revoir précisément le règlement de copropriété car si la terrasse est une partie commune, son entretien est à la charge de la copropriété même si vous avez la jouissance privative. En revanche, si la terrasse est qualifiée de partie privative, vous pourriez être responsable de son entretien, y compris de l'étanchéité.

Lingénu · Answer 2 · 18/11/2024

791 messages

18/11/2024 10:12

Bonjour,

Lorsqu’une terrasse est une partie commune à jouissance privative, le gros œuvre est une partie commune dont l’entretien est la charge du syndicat. La conservation de l’étanchéité fait partie de l’entretien du gros œuvre.
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