Litige taxe foncière copropriété

Publié le 03/02/2011 Vu 6138 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/02/2011 08:50

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis juillet dernier. Fin décembre, l'agence immobilière qui représente le propriétaire de mon appartement me demande de payer la taxe d'ordures ménagères au prorata de l'occupation de l'appartement. C'est la loi, pas de problème. Sauf qu'en jetant un oeil sur le décompte des charges locatives, je me rends compte que je paie déjà la "Taxe foncière". J'en informe donc mon agence, en leur disant que je suppose qu'il s'agit de la taxe d'ordures ménagères puisqu'elle est annexée à cet impôt et que c'est une charge récupérable au sens strict de la loi.
Réponse de l'agence : la taxe d'ordures ménagères n'est pas une charge récupérable. Sous le nom "taxe foncière" c'est en fait la "taxe foncière des parties communes" que je dois payer.
D'où ma question : ce versant de la taxe foncière est-il à la charge du locataire? Je n'arrive pas à trouver un texte de loi disant le contraire. Et l'agence refuse de me rembourser.

De plus, l'agence me jure que le document de réservation d'appartement (constitué par photocopie carte d'identité, bulletins de salaire, attestation employeur et caution) vaut comme accord pour faire établir un état des lieux d'entrée par un huissier de justice et donc me le facturer ... sans qu'aucune demande n'est été faite de ma part. Est-ce vrai ?? D'autant que je n'ai jamais reçu de recommandé du-dit huissier dans un délai imparti de 7 jours.

Je vous remercie, par avance, pour vos réponses.

Cordialement,

Marie

03/02/2011 10:57

La Taxe foncière des parties comunes est à régler par le propriétaire et non par le locataire.

Envoyez un courrier recommandé AR au propriétaire avec copie à l'agence.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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