Litige taxe foncière copropriété

Publié le 03/02/2011 Vu 6448 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/02/2011 08:50

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis juillet dernier. Fin décembre, l'agence immobilière qui représente le propriétaire de mon appartement me demande de payer la taxe d'ordures ménagères au prorata de l'occupation de l'appartement. C'est la loi, pas de problème. Sauf qu'en jetant un oeil sur le décompte des charges locatives, je me rends compte que je paie déjà la "Taxe foncière". J'en informe donc mon agence, en leur disant que je suppose qu'il s'agit de la taxe d'ordures ménagères puisqu'elle est annexée à cet impôt et que c'est une charge récupérable au sens strict de la loi.
Réponse de l'agence : la taxe d'ordures ménagères n'est pas une charge récupérable. Sous le nom "taxe foncière" c'est en fait la "taxe foncière des parties communes" que je dois payer.
D'où ma question : ce versant de la taxe foncière est-il à la charge du locataire? Je n'arrive pas à trouver un texte de loi disant le contraire. Et l'agence refuse de me rembourser.

De plus, l'agence me jure que le document de réservation d'appartement (constitué par photocopie carte d'identité, bulletins de salaire, attestation employeur et caution) vaut comme accord pour faire établir un état des lieux d'entrée par un huissier de justice et donc me le facturer ... sans qu'aucune demande n'est été faite de ma part. Est-ce vrai ?? D'autant que je n'ai jamais reçu de recommandé du-dit huissier dans un délai imparti de 7 jours.

Je vous remercie, par avance, pour vos réponses.

Cordialement,

Marie

03/02/2011 10:57

La Taxe foncière des parties comunes est à régler par le propriétaire et non par le locataire.

Envoyez un courrier recommandé AR au propriétaire avec copie à l'agence.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter