Local commercial & Raccordement aux évacuations d'eaux vannes et eaux usées

Publié le Vu 148 fois 0 Par Dorry
17/06/2019 20:00

Bonjour,

Une voisine possédant un local commercial depuis plusieurs années nous menace d'attaquer la corpopriété en justice si ne nous ne lui laissons pas la possibilité de se raccorder à une évacuation commune des eaux vannes et eaux usées, maintenant qu'elle a cloturé sa société (et souhaite faire du Rbnb avec ce logement).

Son local est en effet dépourvu de cet accès. Elle l'a acheté en connaissance de cause. la copropriété lui donnant l'accès à des toilettes communes à cet étage.

Pour qu'elle se raccorde, 2 solutions : création d'une dépendance chez une voisine, ou raccordement à la cave en passant par les parties communes. C'est ce dernier projet qui a été refusé en AG car cela annexerait au moins 20 cm de large dans un couloir qui n'en fait que 90. (Quid de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite pour ne citer que ça ? Je passe l'évacuation qui filerait sur plus de 15 m linéaire HORIZONTALEMENT — une dizaine dans son studio, et environ 4 m linéaire dans le couloir — avec une pente à 2% avant d'entamer sa descente verticale… !!?).

D'après mes renseignements, une copropriété doit fournir un logement descent (donc l'accès aux évacuations) dans le cas d'un lot à usage d'habitation. Or ce n'est pas le cas ici. Qui plus est des toilettes communes sont toujours présents aux 1er et 2e étages de cet immeuble à usage mixte. La loi s'applique donc t-elle dans ce cas précis ?



Merci pour vos réponses.

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