local oublié dans une copro

Publié le 26/04/2021 Vu 197 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/04/2021 10:50

Bjr; Un local a été oublié dans l'état des lieux de ma copro ( pas de tantièmes de charges )mais il est utilisé par un copropriétaire à des fins personnelles :C.S & Syndic alertés mais rien n'y fait ??

25/04/2021 11:12

Bonjour,

Par état des lieux, je comprends que vous désignez l'état descriptif de division. Si un local ne figure pas comme lot de copropriété dans l'état descriptif, c'est que c'est une partie commune.

Si un copropriétaire occupe abusivement une partie commune, il faut le mettre en demeure de la libérer. S'il ignore la mise en demeure il faut agir en justice, ce qui nécessite une décision de l'assemblée générale.

Cela dit, si ce local est inutile pour la copropriété, il est possible d'en faire un lot de copropriété et de le vendre au copropriétaire qui l'occupe, au juste prix et aux frais de ce copropriétaire bien entendu;

26/04/2021 16:43

Bjr ; En fait j'ai envoyé au syndic une L/R, avec copie au C.S et propriétaire concerné pour demander que ce problème fasse l'objet d'un article à débatre dans l'AG du 7.04.2021 . Cela n'a pas été fait et le sujet n'a donc pas été abordé . Simplement dans la convocation à l'A.G , en apparté il était indiqué que ce local devait être libéré conformément a un moyen décidé a l'A.G précédente . Le proptiétaie concerné fait traîner l'application et le Syndic ne réagit pas , le C.S constate mais n'a pas de moyens pour agir ??

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