des lots ont été oublié dans un EDD, peut on rectifier

Publié le 09/09/2022 Vu 746 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/09/2022 12:41

Bonjour,

Des lots décrit par le règlement de copropriété n'ont pas été inscrit dans l'EDD.

Ses lots oubliés sont donc définis par omission comme zone commune, et non pris en compte dans le calcul des millièmes.

Or, des ventes d'appartement successives ont été réalisées, basées sur la véracité du règlement de copropriété et de ces lots, mais sur la base des millièmes de l'EDD.

Une nouvelle vente d'appartement est signée et cette fois-ci, le notaire voudrait que la copro revende ces lots à chacun après les avoir réintégré dans l'EDD.

Nous allons donc rectifier l'EDD avec recalcule des millièmes, mais doit on obligatoirement effectuer une vente, même à l'euro symbolique, et suporter des frais d'imposition, sur chaque lots qui va revenir de droit à sont propriétaire respectif ?

Désolé, si je ne suis pas assez claire, je suis un peu dépassé.

Cordialement,

09/09/2022 12:49

Bonjour,

Très étonnant que des ventes de lots inexistants aient pu être actées !

Il est toujours possible de modifier en publiant l'EDD rectificatif au SPF. Inutile de vendre fictivement ces lots.

Un notaire doit vous assiter sur les démarches à accomplir.

NB : Un vote en AG (sauf erreur à l'unanimité) est un préalable impératif pour procéder à ces rectifications, et il y aura des frais de publication.

09/09/2022 13:58

Merci pour votre réactivité.

Alors certain de ces lots on été ignoré (ex: terrasses d'appartement, local et grenier appartenant à la sci étant à l'origine de la copro après la vente d'un 1e appartement), d'autre on été mis en simple jouissance privative (stationnements, garage).

09/09/2022 14:04

Le vote en AG et le messurage pour redivision on été réalisé.

09/09/2022 14:44

Il reste donc à publier le modificatif. Demandez au notaire avec le PV de l'AG.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter