Loyers impayés d'un bail commercial

Question

1 message

11/12/2020 04:58

Bonjour,

J'ai acheté 2 lots à Bobigny et j'ai un bail commercial avec Appart City qui ne règle plus les loyers. Ils ont pour locataire un bailleur social VSP qui occupe la résidence à quasiment 100 % toute l'année, covid ou pas. Or, ils ont décidé de mutualiser les 90 résidences et se retranchent derrière cette mesure pour ne pas payer nos loyers alors qu'ils les encaissent.

J'ai un bail commercial, je ne suis pas partie prenante ou actionnaire d'Appart City et je me retrouve contraint de subir cette mutualisation.

Je suis loueur de meublés professionnel, c'est mon gagne-pain et depuis mars j'ai touché un seul loyer, je suis en perdition. Pouvez vous m'aider ?

Merci. Dernière modification : 11/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

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Yukiko · Answer 1 · 11/12/2020

2002 messages

11/12/2020 10:44

Bonjour,

Il faut mettre le locataire en demeure de payer son loyer et, ensuite, le convoquer devant le tribunal judiciaire pour qu'il soit condamné à payer et, si vous l'estimez opportun, pour faire prononcer la résolution du bail.

miyako · Answer 2 · 11/12/2020

2994 messages

11/12/2020 21:15

Bonsoir,

Il s'agit d'un bail commercial ,il faut envoyer une mise en demeure avec menace de porter l'affaire devant le tribunal de commerce .

Amicalement vôtre

suji KENZO

Yukiko · Answer 3 · 11/12/2020

2002 messages

11/12/2020 23:02

Le tribunal judiciaire a compétence exclusive pour les actions portant sur l'application du statut des baux commerciaux même si bailleur et locataire sont tous deux commerçants.