Loyers impayés d'un bail commercial

Publié le 11/12/2020 Vu 425 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/12/2020 04:58

Bonjour,

J'ai acheté 2 lots à Bobigny et j'ai un bail commercial avec Appart City qui ne règle plus les loyers. Ils ont pour locataire un bailleur social VSP qui occupe la résidence à quasiment 100 % toute l'année, covid ou pas. Or, ils ont décidé de mutualiser les 90 résidences et se retranchent derrière cette mesure pour ne pas payer nos loyers alors qu'ils les encaissent.

J'ai un bail commercial, je ne suis pas partie prenante ou actionnaire d'Appart City et je me retrouve contraint de subir cette mutualisation.

Je suis loueur de meublés professionnel, c'est mon gagne-pain et depuis mars j'ai touché un seul loyer, je suis en perdition. Pouvez vous m'aider ?

Merci. Dernière modification : 11/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

11/12/2020 10:44

Bonjour,

Il faut mettre le locataire en demeure de payer son loyer et, ensuite, le convoquer devant le tribunal judiciaire pour qu'il soit condamné à payer et, si vous l'estimez opportun, pour faire prononcer la résolution du bail.

11/12/2020 21:15

Bonsoir,

Il s'agit d'un bail commercial ,il faut envoyer une mise en demeure avec menace de porter l'affaire devant le tribunal de commerce .

Amicalement vôtre

suji KENZO

11/12/2020 23:02

Le tribunal judiciaire a compétence exclusive pour les actions portant sur l'application du statut des baux commerciaux même si bailleur et locataire sont tous deux commerçants.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.