Modification du règlement prévu par la loi du 21jun1865

Publié le Vu 478 fois 0 Par Jane46
01/02/2014 01:47

Dans notre lotissement nous fonctionnons sous couvert de la loi du 21 juin1865 concernant les associations syndicales, or cette loi a été abrogée et nous n'avons pas respecté les délais pour nous aligner sur les nouvelles réglementations. Comment peut on s'en sortir maintenant et à qui nous adresser pour effectuer ces modifications.'
Cordialement.

Josiane Brisseault

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