Nuisances sonores Restaurant - co propriété

Sujet vu 369 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/18 à 21:35

Saint thomas, Paris, Posté le 25/06/2018 à 21:35
10 message(s), Inscription le 18/05/2017
bonjour,

Dans le reglement de notre co propriété il est indiqué que notre immeuble est à destination d'habitation bourgeoise. Neanmoins, au rez de chaussée il y avait deux petits locaux dits commerciaux dont les activités ne doivent créer aucune nuisance (bruit et odeur) d'après ce reglement.

Récemment, l'un de ces locaux a été repris. Or le propriétaire du fonds a remis en utilisation de vieux rideaux metalliques non-utilsés depuis des lustres et qui sont excessivement bruyants. Ce qui a provoqué immédiatement des plaintes de la plupart des co propriétaires

Le syndic a écrit au propriétaire de remédier à la situation et de stopper les nuisances sonores. La réponse est que le bruit est ponctuel donc pas nuisible!!!

En réalité, par curiosité j'ai fait un relevé du niveau décibel de ce bruit très aigu - à l'intérieur de mon appartement j'ai un relevé de 91 décibel qui dure 4 mn à chaque fois -cela à 9 h, 11 h, 15 h, 18 h et minuit accompagné de fortes vibrations. Donc une vraie nuisance!

Pourriez-vous me dire s'il a raison? Pour moi cette nuisance sonore est d'autant plus génante que je travaille en horaires décalés, mais surtout j'envisage de vendre cet appartement en fin d'année et que cela me parait soudain compliqué avec ce bruit de casserole!

Merci d'avance de votre aide et conseil en la matière

Dernière modification : le 28/06/2018 à 14:27
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LGOC, Morbihan, Posté le 12/07/2018 à 14:49
54 message(s), Inscription le 23/09/2015
Demat (Bonjour)


Personne n'a répondu à votre question depuis plus d'une semaine. Voici quelques éléments.

Vous disposez de plusieurs possibilités pour agir.

D'abord, rassemblez des témoignages de voisins en respectant les formes prévues par l'article 202 du Code de Procédure Civile (tapez sur un moteur de recherche "attestation 202 code procédure civile" pour accéder au formulaire en PDF).

Ensuite, si le copropriétaire incriminé ne réagit pas, vous avez deux options.

La première est d'imposer des travaux pour limiter les nuisances en sachant que le copropriétaire incriminé a intérêt à accepter car sinon, la jurisprudence permet de mettre fin à l'activité qui a déjà commencé à nuire sans même donner de délai pour effectuer des travaux visant à limiter les nuisances en question (Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 7 mai 2014, 12/05011, Administrer n° 483, janvier 2015, p. 68, obs. Jean-Robert BOUYEURE).

La deuxième option, plus risquée au vu des possibilités de travaux d'atténuation des nuisances, est de tenter de faire interdire l'activité, même autorisée par le règlement de copropriété (Cour de cassation, 3e ch. civ., 12 novembre 2013, n° 12-26.121, AJDI février 2014 p. 149, obs. Sylvaine PORCHERON, Administrer n° 474, mars 2014,p. 45, obs. Jean-Robert BOUYEURE). Le juge risque de répondre qu'une solution moins radicale était possible.

La troisième possibilité n'existe que s'il y a un bail commercial. Il s'agit alors de forcer le syndic à solliciter la résiliation du bail commercial en cas d'inertie du copropriétaire incriminé qui aurait omis d'exiger de son locataire l'absence de nuisances. A cet égard, le caractère intermittent du bruit est inopérant. Le syndic peut alors avoir le pouvoir de faire résilier le bail (Cour d'Appel de Caen, 21 novembre 2013, n° 11/03391, Loyers et copropriété mars 2014, comm. 97, obs. Guy VIGNERON et Cour d'appel de Lyon, 1ère ch. sect. B, 14 novembre 2017, Loyers et copropriété janvier 2018, comm. 29, obs. Agnès LEBATTEUX).

Dans tous les cas, le juge peut exiger la preuve des nuisances. Une expertise avec venue discrète et inopinée d'un mesureur de bruit peut être efficace. Elle vous sera accordée en référé sur présentation des attestations. Le problème est celui du coût, d'où l'importance d'avoir une bonne protection juridique.

Merci aux trolls et aux officines roublardes de ne pas intervenir dans ce fil de discussion.

A galon (cordialement)

Saint thomas, Paris, Posté le 12/07/2018 à 21:35
10 message(s), Inscription le 18/05/2017
Bonjout,

merci pour votre aide et votre réponse très complète
bonne fin de semaine


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