Obligation de payer une decision de justice

Publié le 31/05/2022 Vu 603 fois 2 Par
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31/05/2022 15:55

Bonjou

Nous sommes copropriétaires depuis 3 ans; auparavant nous étions locataires au sein de cette même copropriété.

Avant de devenir copropriétaires, une procédure de justice avait été votée et lancée par les copropriétaires à l'encontre du propriétaire de notre appartement, quand nous étions locataires donc. Cette procédure a traîné et la décision de justice est tombée ces dernières semaines : une somme doit être versée par les copropriétaires car la justice ne leur a pas donné gain de cause.

Sommes-nous donc concernés par cette somme à payer? Sachant que cette procédure de justice est antérieure au fait d'être copropriétaires...

merci de votre aide

cordialement

Modérateur

31/05/2022 16:05

Bonjour,

Etant maintenant copropriétaire, vous devez payer votre quote part de cette somme, qui entre dans les charges communes, à moins que votre acte de vente ait prévu autre chose entre vous et le vendeur.

31/05/2022 16:18

Merci pour votre réponse; je vais en effet regarder l’acte de vente car je crois qu’il est stipulé justement quelque chose à ce sujet!
Cordialement

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