Obligation de séparer 2 chambres de bonnes réunies

Publié le 03/04/2009 Vu 1975 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/04/2009 11:50

Bonjour,
nous avons acheté récemment 2 chambres de services mitoyennes reliées entre elles par une porte. Ces chambres étaient précédemment louées en tant que studio. Les propriétaires précédents nous avaient prévenus que, suite (donc après...) à la réunion de ces chambres, il avait été voté par la copropriété qu'il ne serait plus autorisé de réunir des chambres entre elles, mais que, comme cette modification de reglement était postérieure à la réunion des chambres, il ne leur avait pas été fait obligation de les reséparer.

A peine avons-nous acheté ces chambres que la copropriété nous envoie par lettre recommandée une injonction à séparer les chambres sous prétexte que le réglement de copropriété interdit de réunir des chambres.
Précisément le réglement dit :
"il est interdit de réunir deux chambres contigües, par la création de portes intérieures, pour en faire un petit appartement ou studio d'habitation."
Je précise que nous n'avons pas réuni ces chambres : elles l'étaient déjà, j'estime donc que nous n'avons rien fait d'interdit, je met donc fortement en doute la validité de cette injonction, quelqu'un peut-il me donner un conseil?

merci d'avance, Dernière modification : 03/04/2009

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

91 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis