Non paiement des charges par un copropriétaire

Publié le 01/02/2016 Vu 949 fois 4 Par
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28/01/2016 18:51

Bonjour
Depuis 5 ans un copropriétaire ne règle pas ses charges, lors de la dernière assemblée générale, nous avons voté la demande d'une procédure qui n'est toujours pas exécutée. Nous versons des provisions qui en fait servent à régler les dettes de ce copropriétaire. Que pouvons nous faire ? Merci

28/01/2016 22:24

Bonsoir,

Êtes-vous sûr qu'auparavant, votre syndic n'a pas fait appel à un huissier et/ou porté l'affaire devant un TGI (tribunal de grande instance) ?

Quelle est exactement la résolution votée à la dernière AG ? Est-ce que le conseil syndical a indiqué quelque chose dans son rapport annuel ou lors de la lecture orale en AG ?

29/01/2016 17:28

Bonjour,
Le syndic n'a fait ni appel à un huissier, ni porté l'affaire devant un TGI. Sur le procès verbal d'assemblée il est marqué : POINT D'ORDRE GENERAL : L'assemblée générale demande au syndic de mettre en place toutes procédures destinées à récupérer les charges impayées des copropriétaire débiteurs.Merci pour votre réponse

29/01/2016 21:37

Ce n'est pas logique… d'attendre 5 ans. Êtes vous géré par un syndic pro ? non pro ?

Le syndic doit faire des relances par lettre recommandée dès le premier mois de retard puis faire appel à un huissier et sans réussite saisir le juge des référés pour obtenir une condamnation du copropriétaire.

Une fois le jugement rendu en faveur du syndicat des copropriétaires, le syndic va procéder à une recherche de solvabilité (saisie sur salaire) et le cas échéant, procéder à une vente (qui nécessite une décision en AG).

01/02/2016 14:32

oui le syndic est professionnel il a fait des relances par lettre recommandée, sans suite. Que pouvons nous faire pour l'obliger à faire appel à un huissier

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