paiement charges mutation

Publié le 09/05/2021 Vu 243 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/05/2021 15:36

Bonjour,

Je vends mon appartement le 30 juillet 2021. Je suis en copropriété.

La loi prévoit que je paie intégralement l'appel de fond du 3ème trimestre 2021 qui aura lieu vraisemblablement le 1er juillet 2021 car je serai propriétaire au moment de l'appel.

Apparemment, il est possible de demander à mon acheteur un partage de paiement des charges de ce 3ème trimestre au prorata du temps d'occupation de l'appartement du trimestre ?

Cette pratique est-elle courante ?

Merci

09/05/2021 17:16

Bonjour,

Cette pratique de partage des charges au pro-rata ne pourra être qu'un arrangement privé entre vous et l'acquéreur.

Normalement, les comptes pour les charges de copropriété sont établis par le notaire sur la base de l'état daté communiqué par le syndic.

La répartition que vous proposez ne pourra pas figurer dans l'acte de vente ou d'achat, ce sera un arrangement d'ordre privé.

Il n'y a donc rien de légal, mais rien d'illégal non plus à procéder de la sorte.

Cette pratique existe aussi pour la taxe d'habitation qui, normalement, est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier, peu importe la date de la vente. Il n'y a que la taxe foncière qui peut être répartie au pro-rata de l'occupation du bien. Pour la taxe foncière, c'est admis par les notaires qui intégrent alors le calcul dans les comptes "officiels" de l'acte notarié. Mais rien de les oblige à cela.

En pratique, vous devrez régler l'intégralité des charges du 3ème trimestre, à vous de vous arrranger avec l'acquéreur pour qu'il vous rembourse le pro-rata de ces charges, en dehors de toute comptabilité officielle, que ce soit celle du notaire ou celle du syndic. Officiellement, vous aurez donc réglé la totalité des charges du 3ème trimestre.

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