Panneau photovoltaiques integres au bâti

Publié le 17/01/2016 Vu 582 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/01/2016 23:54

Bonjour sur une copro très récente des panneaux photovoltaiques sont intégrés au bàti. Donc par definition partie commune de fait. Le promoteur revendique la propriété de ces panneaux. Aucune clause dans le réglement de copropriété stipule que c'est une partie privative pour le promoteur. Le promoteur est coproprietaire d'un appartement au sein de la copro. Comment agir pour que les panneaux reviennent d e droit aux copropriétaires? Les copro ont payés les panneaux lors de l'achat puisque sur les pub il est noté très clairement équipé de panneaux photovoltaiques pour être conforme à la RT2012. Il a assuré les panneaux sur le contrat d'assurance de la copro, heureusement il paye l'option panneaux photovoltaiques.
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