PARTAGER UNE COUR COMMUNE EN BIEN PROPRE

Publié le 27/07/2010 Vu 1944 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/07/2010 10:44

Bonjour,

Est-il possible de faire passer une cour commune, actuellement en indivis 50/50, en 2 parcelles propres à chacun des indivis actuels ?

Si oui, qu'elle démarche faut il faire ?

PAR AVANCE MERCI

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