Participation au vote en AG de celui qui demande une autorisation

Publié le Vu 747 fois 4 Par usian
17/12/2014 10:25

Il me semble avoir lu que la loi ALLUR avait modifié les conditions de participation au vote d'une résolution par laquelle un copropriétaire demandait une autorisation à l'assemblée générale (par ex. pour effectuer des travaux).
D'après mon souvenir dans la loi ALLUR, le copropriétaire demandant une telle autorisation ne participe plus au vote de la résolution. Cette disposition doit éviter qu'un copropriétaire détenant un nombre important de voix se donne l'autorisation à lui même en votant seul la résolution ou avec très peu de copropriétaires.

Pourriez-vous s'il vous plaît me donner la référence de cette nouvelle disposition.

Avec mes remerciements.

17/12/2014 14:24

Je suis en train de lire la loi et pour le moment, je n'ai trouvé que ca qui ressemble à votre interrogation.
L'article 19-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22. »

Si au fil de ma lecture, je trouve autre chose, je vous l'envoie.

Cordialement,

17/12/2014 15:36

Je vous remercie de votre recherche. Ce que j'évoque n'est peut-être qu'un projet de changement ou de modification de la loi.

Cordialement

18/12/2014 15:54

La loi ALUR pas encore en vigueur et concernant la question que vous poser ne concerne que le recours judiciaire des copropriétaires débiteurs de leur charges.
Cette disposition ne s'applique pas pour une demande concernant des travaux. Par contre il faut chercher du coté
de l'abus de majorité.

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