partie privative ou commune ?

Publié le 16/02/2011 Vu 1030 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/02/2011 18:13

Bonjour,

Au 1er étage, un appartement a une terrasse qui sert de toit à l'appartement situé au dessous.
Est ce que cette terrasse constitue une partie commune à cause de sa fonction de toit ou une partie privative ?

Je vous remercie par avance.

Modérateur

16/02/2011 18:33

Normalement, mais tout depend l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, un toit terrasse est une partie commune dont le coproprietaire à la jouissance exclusive

A moins que ce soit une partie commune transformée en partie privative lors d'une assemblée générale des copropriétaire

Renseignez vous aupres du syndic
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.