WC parties communes exclusives et charges afférentes aux utilisateurs ou à toute la copro ?

Publié le 22/07/2020 Vu 365 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/07/2020 05:10

Bonjour,

J'ai une chambre de bonne à Paris et les 2 wc communs ne sont pas entretenus du tout ni rénovés. Ils présentent des fuites aux fenêtres, les peintures sont écaillées et les plâtres poreux. Un des wc a une fuite aussi. J'ai envoyé un document visuel (photos + vidéo) + devis d'un professionnel au syndic de copro afin qu'ils prennent en charge les travaux.

Cependant ce dernier me répond que les travaux et entretien sont à la charge exclusive des copros qui bénéficient des WC. Hors dans le réglement de copro, il est clairement stipulé que ces WC appartiennent aux parties communes exclusives aux copros des lots de l'étage et aussi que les quote-parts et charges de ces parties communes (WC) se trouvent être contenues dans les quotes parts de chaque lot de l'étage.

Malgré mes arguments, le syndic de copro me répond que les frais (entretien ET rénovation) doivent être supportés par les copros des lots qui ont l'usage exclusif. Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie. Dernière modification : 22/07/2020 - par Tisuisse Superviseur

22/07/2020 06:23

Bonjour,

Tout est clair !

Maintenant le syndic se doit de faire effectuer les travaux concernant la fuite , et pour le reste un vote en AG concernant la réfection par les copros des parties communes exclusives uniquement

.

22/07/2020 07:15

Merci !

Juste une précision : qui paie les travaux (devis de 1200 euros) ?

Il me semble que la répartition des frais devrait se faire sur tous les copros et non seulement sur ceux qui en ont l'usage exclusif.

Avez-vous une réf. légifrance pr appuyer vos propos ?

Merci et bon matin.

22/07/2020 09:43

Bonjour,

Vous l'avez dit vous-même : ces WC appartiennent aux parties communes exclusives aux copros des lots de l'étage. Ce sont donc les copropriétaires de l'étage qui paieront.

22/07/2020 16:16

Bonjour, Je vous remercie de votre réponse bien qu'elle ne fasse référence à aucun texte officiel.

Les balcons privatifs sont aussi des parties communes exclusives et sont rénovées par la totalité des copropriétaires : charges communes générales.

De plus, un droit de jouissance n'est pas à confondre avec la propriété des toilettes-Wc.



Merci tout de même.

22/07/2020 16:51

Les balcons sont à usage privatif mais leur gros oeuvre est partie commune générale, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété.

Les WC dont vous parlez sont définis dans votre règlement de copropriété comme des parties communes spéciales aux seuls copropriétaires de l'étage. L'existence de telles parties communes est prévu à l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 : Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.

Tous les frais afférents à ces WC sont à la charge de leurs propriétaires, c'est à dire les copropriétaires de l'étage.

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