Places de parking non accessibles - Usucation ?

Publié le Vu 142 fois 0 Par pengrand
31/03/2019 22:38

Bonjour,

Notre réglement de copropriété, et donc notre acte de vente, prévoit que je puisse disposer d'une place de parking dans mon jardin privatif tout comme 2 autres copropriétaires. Or les 3 places de parking en question sont physiquement matériaisées et disposées dans le jardin privatif de l'un des copropriétaires, par ailleurs à l'origine de la copropriété et de la rédaction du réglement en 2002.

En tant que copropriétaire et/ou syndic bénévole, quelles sont les procédures que je peux intenter pour régulariser la situation, voire obtenir des dommages et intérets ?

S'agit il d'un cas d'usucation ?

Merci

Philippe

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