pouvoir annexé à la convocation de l'AG

Publié le 21/12/2009 Vu 2410 fois 3 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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17/11/2009 17:08

Bonjour,
J'aurai voulu savoir si les pouvoirs annexés à la convocation pour une AG peuvent être considérés comme irrecevables si leur date diffère de celle de la convocation? quelle est la base juridique dans ce domaine?
Merci d'avance pour votre réponse

20/12/2009 22:04

Bonjour,
Pas de réponse car:
Drôle de question! qu'est-ce qui la motive?

Avec des réserves je dirais que le pouvoir peut ne pas être joint à la convocation, rien ne vous empêche d'établir un pouvoir sur papier libre.
Par contre vous ne devez pas l'envoyer en blanc au syndic.

20/12/2009 22:25

Bonsoir,

Un pouvoir doit toujours être joint à la convocation d' une Assemblée Générale.

A noter également que les pouvoirs ne sont pas à envoyer au Syndic mais sont remis aux personnes à qui le pouvoir est donné.

J'aurai voulu savoir si les pouvoirs annexés à la convocation pour une AG peuvent être considérés comme irrecevables si leur date diffère de celle de la convocation

Vous parlez de quelle date ? Est-ce de la date d'envoi mentionnée ou de la date à laquelle doit se tenir l'AG ?

- Dans le 1er cas, les pouvoirs sont recevables
- Dans le 2e cas, les pouvoirs ne sont pas recevables.

Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Modérateur

21/12/2009 10:31

Bonjour à toutes et tous.

J'ajouterai seulement :

. Les "pouvoirs" pour qu'un mandataire puisse agir "es-qualités" dans une AG. -que tout donne à penser ici qu'elle est de co-propriétaires-, peuvent être adressés avec le nom du mandataire "en blanc" (acte unilatéral) au syndic. Ce dernier les distribuera à sa guise aux présents (mais interdiction d'en confier plus d'une par personne). La feuille de présence fera état du tout.
Un tel mandat trouve son importance dans la constitution des différentes "majorités" pouvant être requises.
Il est est bien sûr préférable d'adresser directement le mandat au mandataire choisi, et encore préférable que cette procuration comporte des instructions -positives ou négatives- de vote, au poste-par-poste des résolutions proposées.

. Ce mandat peut valablement être daté de toute (sauf ci-après) date jusqu'à y-compris celle de l'assemblée (une postérieure l'annulerait évidemment).
Il ne peut toutefois pas être daté d'antérieurement à l'envoi de la convocation. Le mandant peut en effet avoir été informé avant cet envoi, du texte des résolutions, mais un nouveau projet de résolution peut être reçu par le syndic le jour même de l'envoi, et rajouté "in extremis" juste avant ce dernier.

Les mandats sont toujours envoyés sur "papier libre", c'est à dire non timbré, et sont presque-toujours pré-imprimés; l'envoi par le syndic d'une feuille vierge pouvant toutefois constituer un bel et élégant "acte gratuit".
Ce pré-imprimé peut être banalement rempli et complété; ou, de votre libre choix, vous pouvez le recopier à la plume d'oie, au calame ou autrement... et même improviser. Reste à savoir si cette improvisation sera reconnue valable.

Votre bien syndiqué.

P. S. Base juridique : Règles générales du mandat.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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