Pouvoir entre époux pour délibération A.G coprpriétaires

Publié le 17/05/2013 Vu 812 fois 1 Par
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17/05/2013 11:49

Bonjour,

Mon syndic de copropriété me signale que je ne pourrai pas prendre part aux délibérations de l'A.G, car je ne suis pas propriétaire de ma maison.
Mon mari ayant reçu en héritage 1/3 de notre maison, nous avons racheté en commun les 2/3 restant à ces 2 frères.
Mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, je suis donc légalement propriétaire des 2/3 et mon mari de la totalité (1/3 en nom propre et 2/3 en commun).
Est ce que je peux participer à l'A.G en mon nom propre ou est-ce qu'il me faut un pouvoir signé de mon mari afin de le représenter ?

Merci d'avance pour votre réponse.





Et non !
Art. 1408 du Code Civil : C'est un bien propre ( à charge de récompense ) , et non un acquêt
Dernière modification : 17/05/2013

17/05/2013 15:17

Avec le pouvoir de votre mari ,vous pouvez prendre part à l'AG et recevoir le cas échéant d'autres pouvoirs ( 2).
Votre syndic le sait!

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