Prescription acquisitive réduite

Publié le Vu 373 fois 0 Par JeanMineurBalzac001
14/03/2017 16:26

bonjour

dans le cadre d'une copropriété un de ses membres revendique une partie commune occupée par lui depuis nettement moins de 30 ans, suite à une donation-partage par laquelle il l'a reçue. Le donateur n'était pas propriétaire de cette partie et n'avait aucun droit sur elle -pas d'occupation longue. Au total, entre les deux, l'occupation est loin des 30 ans requis pour faire valoir la prescription acquisitive . L'actuel propriétaire voudrait pouvoir bénéficier d'une prescription réduite à 10 ans.

Or j'ai lu à la fois que
1- Le juste titre s'oppose aux transmissions universelles réalisées par voie successorale.
= un héritier ne peut se fonder sur la transmission successorale pour prétendre prescrire de façon abrégée un immeuble qu'il a trouvé dans la succession.

Et que :
2- on doit être en présence d’une vente, d’une donation

Alors quid d'une succession organisée via une donation-partage ?
Cela relève de 1- ou de 2- ?

D'avance merci de votre réponse.

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