Prescription de l'action en dénonciation d'une mauvaise exécution de travaux

Publié le 02/06/2020 Vu 298 fois 2 Par
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01/06/2020 16:36

Bonjour,

Je souhaiterais savoir comment se prescrit l'action dénonçant une prestation de changement de ventilation par une société dans un immeuble.

En l'espèce, il s'agit de travaux réalisés en 2015 dans une copropriété afin d'équiper cette dernière d'un nouveau système de ventilation. À la fin des travaux, les habitants ont noté une détérioration des conditions de vie : pénétration d'air et mauvaise odeur émanant des ventilations.

Sommes-nous encore fondés à demander réparation en justice ?

Vous remerciant par avance. Dernière modification : 01/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

01/06/2020 17:07

Bonjour,

De tels travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale des constructeurs. Il y n'y a que la garantie contractuelle de cinq ans. Si la limite n'est pas déjà dépassée, elle le sera sous peu.

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